Conditions et assurance

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes de
services qui sont passées avec D.L.S Security S.P.R.L.

2. Par le seul fait de signer un devis, une convention, un contrat, le client reconnait
avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Les
présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services fournis par D.L.S
Security S.P.R.L.

3. Le délai de validité de nos devis varie en fonction de la demande de service.

4. Le tarif horaire pourra être ajusté en fonction de l’augmentation des barèmes
légaux, primes réglementaires, taxes et redevance annuel.

5. Toutes nos factures sont, sauf dispositions contraires, payables au comptant à la
fin de la prestation.

6. Toute réclamation sur une facture doit être introduite par écrit et par voie
recommandée dans les 8 jours de la date facture. Passé ce délai, D.L.S Security
S.P.R.L. se réserve le droit de la considérer comme non-avenue.

7. En cas de non-paiement à échéance, le montant de la facture sera majoré, de
plein droit et sans mise en demeure préalable de 5% par semaine entamée. A défaut
de paiement de nos factures après 1 mois, il sera dû de plein droit un intérêt de
retard de 12% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant aux frais de
gestion de 25€. Si le paiement d’une facture n’est pas effectué dans les 15 jours
d’une sommation faite par lettre recommandée, le montant de cette facture sera
majoré de 12% l’an à titre d’indemnité forfaitaire. Si le paiement de la facture n’est
pas effectué dans un délai de 10 jours après la deuxième sommation faite par lettre
recommandée, la société peut résilier le contrat, immédiatement et sans autorisation judiciaire préalable, sans que le client ne soit dispensé de verser immédiatement les redevances et les autres sommes qui auraient été dues jusqu’à l’échéance normale
du contrat.

8. Les agents de gardiennage mis à disposition du client ne sont liés qu’à la société
D.L.S Security S.P.R.L.et restent exclusivement subordonnés à la société. Les
membres du personnel de la société D.L.S Security S.P.R.L.ne pourront en aucun
cas s’immiscer ou intervenir dans un conflit politique ou de travail, ni intervenir
lors ou à l’occasion d’activités syndicales ou à finalité politique.
Si le Client transgresse cette règle, il sera responsable de tous les frais et dommages résultant, directement ou indirectement de la situation qu’il a ainsi créée.

9. La société D.L.S Security S.P.R.L. peut mettre fin au contrat à tout moment en
cas du non-respect de ses conditions générales par le client.

10. Le souscripteur autorise la société à utiliser le nom de son entreprise à des fins
commerciales et au besoin accepte l’utilisation de photos prise durant le service des agents de gardiennage dans ce but. Le client autorise également que soit affiché, à vue, un panneau avec le logo de la société afin d’informer quiconque du
gardiennage du site par D.L.S Security S.P.R.L.

11. La responsabilité de la société est limitée aux dommages couverts par les
polices d’assurance souscrites par elle. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée
pour des dommages non couverts par ces polices ou au-delà des montants couverts par celles-ci. Pour qu’il ait droit à une indemnité, le client doit notifier par écrit recommandé à la société chaque dommage dans les deux jours ouvrables suivant sa constatation. En cas de dommage, le client fournira les éléments complets des preuves établissant la responsabilité de la société et le montant exact du dommage qui en a résulté. La perte d’heures de production, ainsi que tous autres dommages indirects ne seront jamais indemnisés. La société ne répond que de l’exécution des instructions mentionnées dans le contrat

12. Dans l’hypothèse où le contrat est conclu pour une durée indéterminée,
l’entreprise de gardiennage ou le client pourra y mettre fin, moyennant un préavis
de 3 mois.

13. Dans l’hypothèse où la convention est conclue pour une durée déterminée,
l’entreprise de gardiennage ou le client pourra y mettre fin, moyennant un préavis
d’un mois.

14. L’entreprise de gardiennage et le client s’engagent à respecter le prescrit de la
loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ses arrêtés
d’exécution, notamment l’arrêté royal en exécution de l’article 8 § 5 de la loi.

15. L’entreprise et le client s’engagent également à respecter les conventions
collectives de travail fixées par la Commission paritaire numéro 317.

16. En cas de litige, la justice de paix et les tribunaux de Namur sont seuls
compétents.

ASSURANCE
L’entreprise de gardiennage informe le client qu’elle dispose d’une couverture
d’assurance qu’elle a souscrite auprès d’une compagnie d’assurances agrée ou
dispensée d’agrément en vertu de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des
entreprises d’assurances conformément à l’arrêté royal du 27 juin 1991 fixant les
modalités relatives à l’assurance couvrant la responsabilité civile des entreprises de
gardiennage et des services internes de gardiennages, pris en exécution de l’article 3 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, à savoir :

Compagnie d’assurance : ETHIAS
Adresse de la compagnie : rue des Croisiers 24 – 4000 Liège
Numéro de la police : 45429647

Service Public Fédéral Intérieur